
Clause de préciput : La Cour de cassation confirme son exclusion du droit de partage
Par Olivier FLEJOU le 12/12/2025
Clause de préciput : La Cour de cassation confirme son exclusion du droit de partage Un arrêt du 5 novembre 2025 rappelle que le prélèvement préciputaire n’est pas un partage et échappe au droit de 2,50 % Introduction Le 5 novembre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° ... Lire la suite >






