
Transaction et intérêts moratoires dans les marchés publics de travaux
Par Cyril PERRIEZ le 16/09/2025
CE, 22 juill. 2023, Sociétés NGE Génie civil et autres, n° 494323 Dans une décision du 22 juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison ... Lire la suite >