Licenciement résultant d’informations obtenues par l’employeur du médecin traitant d’un salarié = motif contaminant rendant nul et de nul effet le licenciement (cass. soc. 10/12/25, n° 24-15.412)
Par Frédéric CHHUM le 04/01/2026
L’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l’employeur ... Lire la suite >
