
Exception d'inexécution relative à l'absence de levée de réserve
Par Albert CASTON le 08/07/2025
Exception d'inexécution relative à l'absence de levée de réserve Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.800 ECLI:FR:CCASS:2025:C300324 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 15 septembre ... Lire la suite >