
Notification du droit de garder le silence au cours de la procédure disciplinaire diligentée par l'employeur
Par Clémentine DIVERCHY le 15/10/2025
L’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ... Lire la suite >