
Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction
Par Pierre JEAN-MEIRE le 31/03/2022
Cette période d’augmentation forte, voire très forte, des coûts de la construction, que ce soit à travers l’indice BT 01 ou encore l’indice du coût de la construction (ICC), est l’occasion de revenir sur une action en responsabilité trop peu mise en œuvre en matière d’urbanisme. ... Lire la suite >