
Jurisprudence cabinet - Le lieu-dit de Mauzac à Saint-Just-Luzac constitue un village (L. 121-8)
Par Pierre JEAN-MEIRE le 20/12/2020
Une habitante de la commune de Saint-Just-Luzac avait demandé un permis de construire en vue d’édifier sur son terrain un logement annexe d’environ 40 m2 de surface de plancher. La commune s’y était toutefois opposée en invoquant l’unique argument que le lieu-dit de Mauzac ne constituait pas un village au ... Lire la suite >