Fonction publique : l’impasse réglementaire des congés menstruels
Par Pierre KUKURYKA le 09/01/2025
Dans trois ordonnances rendues le 20 novembre 2024 (n°2406364, 2406581 et 2406584), le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a constaté qu’en l’état actuel de la réglementation, les collectivités territoriales ne pouvaient pas légalement instaurer une autorisation ... Lire la suite >