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Maître Pierre KUKURYKA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pierre KUKURYKA, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 109 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS

Les publications de Maître Pierre KUKURYKA en décembre 2024

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Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Fonction publique : régularité d’une procédure disciplinaire même en l’absence de communication des pièces obtenues par l’administration dans le cadre d’une procédure pénale

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2402594 en date du 6 février 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête d’un fonctionnaire de la police nationale dirigée contre la sanction de révocation dont il a fait l’objet. Au soutien de sa requête, le fonctionnaire faisait notamment ... Lire la suite >
Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Fonction publique : une mise en disponibilité pour élever un enfant ne peut pas être sollicitée pour une période de très courte durée

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2202686 en date du 7 novembre 2024, le Tribunal administratif de Caen a jugé qu’un centre hospitalier pouvait légalement refuser une demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans lorsque cette demande ne concerne qu’une période de 10 jours. Cette demande était ... Lire la suite >
Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Fonction publique : pas d’obligation pour un centre hospitalier de mettre en place un forfait mobilités durables au bénéfice de ses agents publics

Par Pierre KUKURYKA le 11/02/2025
Dans un jugement n°2300279 en date du 9 janvier 2025 (non définitif), le Tribunal administratif de Rouen a jugé que les établissements publics de santé n’étaient pas obligés de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics. Par la voie de « l’action en ... Lire la suite >
Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Par Pierre KUKURYKA le 04/02/2025
Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé. Le Tribunal avait plus précisément ... Lire la suite >
Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Par Pierre KUKURYKA le 03/02/2025
Dans quatre jugements rendus le 7 janvier 2025, le Tribunal administratif de Nice a annulé des mesures de suspension prises à titre provisoire et conservatoire à l’égard d’agents publics territoriaux. Le maire avait pris ces mesures de suspension provisoires (qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires) sur le ... Lire la suite >
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