Dans une décision n°471753 en date du 30 décembre 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’une mise en demeure (adressée à un agent public en situation d’abandon de poste) qui n’indique pas que l’abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.
Le Conseil d’Etat a d’abord rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ».
Le Conseil d’Etat précise ensuite que « l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure ».
En revanche, l'indication qui doit être donnée à l’agent public, dans la mise en demeure écrite, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable constitue une simple condition de procédure.
En conséquence, et si la mise en demeure ne précise pas que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable, cette lacune n’entraînera pas systématiquement l’annulation de la décision ultérieure de radiation des cadres.
Il sera d’abord nécessaire d’examiner si cette absence d’indication quant à la non application de la procédure disciplinaire préalable est susceptible d’être couverte par la jurisprudence « Danthony » du 23 décembre 2011.
Concrètement, il faudra déterminer si le défaut d’indication quant à l’absence de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire préalable a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision de radiation ou qu'il a privé d’une garantie l’agent public en abandon de poste.
Au cas qui lui était soumis et compte tenu des circonstances particulières de l’affaire, le Conseil d’Etat a jugé que même si la mise en demeure n’informait pas l’agent en abandon de poste que son licenciement pourrait être prononcé sans procédure disciplinaire préalable, l’agent n’a pas été privé d’une garantie.
La décision du Conseil d’Etat est consultable sur Légifrance.
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