Dans une ordonnance n°2414604 en date du 8 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal par lequel un maire avait interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de cette commune du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00.

Le Juge des référés était plus précisément saisi d’une requête en référé suspension à l’initiative d’une association sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.

Pour faire droit à la demande de suspension, le Juge des référés a  retenu que la condition d’urgence était satisfaite, compte tenu de la limitation substantielle et durable que l’arrêté attaqué apporte à la possibilité d'utiliser et d'occuper l'espace public.

L’ordonnance précise que ce même arrêté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la liberté d'aller et venir et aux intérêts collectifs que l'association requérante a statutairement pour objet de défendre.

L’ordonnance relève ensuite qu’il existe un doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un tel arrêté dans une commune où la police est étatisée, compte tenu des pouvoirs de police conférés au préfet dans ces communes par l’article L.2214-4 du CGCT.

De plus, et conformément à l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de police, le Juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux sur la nécessité, le caractère adapté et la proportionnalité de cet arrêté en l’absence de risque établi de troubles à l’ordre public.

En conséquence, le Juge des référés suspend l’exécution de cet arrêté municipal.