Le Conseil d'État confirme que l'obtention d'un permis d'aménager pour un lotissement ne nécessite pas la conformité aux règles d'urbanisme d'une construction préexistante sur un terrain déjà construit, provenant de la même division que le lotissement mais exclu de son périmètre. L'évaluation de la conformité aux règles d'urbanisme d'un projet de construction doit se limiter aux terrains inclus dans le périmètre de ce lotissement.
Il est important de rappeler que la division d'une unité foncière en propriété ou en jouissance est considérée comme un lotissement dès lors qu'au moins l'un des terrains issus de cette division est destiné à être construit. De plus, le périmètre d'un lotissement peut englober un unique lot à bâtir ou inclure des parties déjà construites de l'unité foncière, selon le choix du lotisseur. Le Conseil d'État précise également que le détachement d'un terrain portant des bâtiments non destinés à être démolis, même avec une extension significative envisagée ou en cas de construction annexe, ne constitue pas une opération de lotissement.
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