Lorsqu’une construction a été modifiée sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y entreprendre de nouveaux travaux doit, en principe, déposer une demande d’autorisation ou une déclaration portant sur l’ensemble des éléments ayant altéré la construction initialement approuvée.
Cette exigence s’applique même lorsque les nouveaux travaux ne s’appuient pas directement sur les parties du bâtiment réalisées sans autorisation. Elle vise à permettre à l’autorité compétente d’apprécier la conformité globale de la construction au regard des règles d’urbanisme.
En revanche, cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux travaux irréguliers affectant d’autres constructions distinctes implantées sur le même terrain, dès lors que la nouvelle demande ne porte pas sur ces éléments.
Une exception subsiste néanmoins : lorsque les différents éléments bâtis constituent un ensemble immobilier unique, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, une appréciation globale de leur régularité s’impose, impliquant le dépôt d’une demande unique.
Par cette décision, le Conseil d’État consolide et précise sa jurisprudence antérieure (CE, 1/6 SSR, 16 mars 2015, n°369553, Publié au recueil Lebon) et s’inscrit dans la continuité de la solution dégagée en matière d’ensemble immobilier unique (CE, Section, 17 juillet 2009, n°301615, Publié au recueil Lebon).
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