La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a introduit un dispositif inédit destiné à sécuriser les demandes de permis modificatifs, en créant un nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme pour les permis de construire et en modifiant l’article L. 441-5 du code de l'urbanisme pour les permis d’aménager.
Ces deux textes instituent une règle commune : lorsque les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis modificatif déposée dans les trois ans suivant la délivrance du permis initial ne peut être refusée — ni assortie de prescriptions nouvelles — sur le fondement de règles d’urbanisme intervenues postérieurement au permis initial.
Le législateur consacre ainsi une forme de stabilité juridique au bénéfice du pétitionnaire, en gelant l’application des règles nouvelles pendant une période de trois ans, sous réserve que le permis initial soit toujours en cours de validité et que les travaux soient en cours d’exécution.
Ce principe connaît toutefois une exception : les règles d’urbanisme postérieures demeurent opposables lorsqu’elles poursuivent un objectif de sécurité ou de salubrité publique. Dans cette hypothèse, l’autorité compétente peut légalement refuser le permis modificatif ou l’assortir des prescriptions nécessaires.
Ce nouveau cadre sécurise le recours au permis modificatif, outil essentiel pour adapter un projet en cours de réalisation, tout en préservant les exigences impérieuses liées à la sécurité et à la salubrité.

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