Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une précision importante sur le calcul du délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme pour le retrait d’une autorisation, qu’elle soit expresse ou tacite.

Jusqu’alors, la jurisprudence retenait la date de réception effective par le bénéficiaire comme point de départ. Désormais, la Haute juridiction consacre la date de première présentation du pli recommandé.

Ce changement, fondé sur le renvoi opéré par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, vise à neutraliser les aléas liés à la remise postale ou à l’absence temporaire du destinataire. Il instaure ainsi un critère objectif, renforçant la sécurité des décisions administratives.

Le Conseil d’État rappelle toutefois une garantie essentielle : il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la date de première présentation du recommandé en cas de litige. À défaut, le bénéficiaire peut utilement contester la régularité du retrait.

Cette clarification concilie la stabilité juridique des autorisations d’urbanisme avec l’efficacité de l’action administrative.

Conseil d’État, 1/4 CR, 18 juillet 2025, n°497128, Mentionné dans les tables du recueil Lebon