[UN AN APRES] Le Conseil d'État retient que la demande illégale visant à obtenir une pièce non requise par le code de l'urbanisme n'influe pas sur le délai d'instruction. Or, généralement, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite naît à la fin de ce délai. Ainsi, une décision implicite de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis tacite peut légitimement être obtenue à l'échéance du délai d'instruction, et ce indépendamment de la demande illégale. En cas d'incertitude, il est donc fortement recommandé aux intéressés de consulter leur conseil juridique habituel.

Conseil d'État, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521, Publié au recueil Lebon