Réponse : non ✋

A la date de référence, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un seul projet de révision d'un plan de prévention des risques (projet de zone verte) non approuvé ni annexé au plan local d'urbanisme pour retenir le caractère constructible de la zone où est située la parcelle expropriée (zone rouge du PPRI en vigueur) et ainsi retenir la qualification de terrain à bâtir : ⚖ Cour de Cassation, 3ème civ., 8 juin 2023, n°22-13.855, Publié au Bulletin

Compte tenu de la lettre des dispositions en cause, une solution similaire peut être retenue dans l'hypothèse d'une parcelle située en zone constructible d'un PPRN et dont le futur PPRN envisage le reclassement en zone inconstructible (⚠ en dehors, très certainement, de l'éventualité d'une application anticipée du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles : cf. article L. 562-2 du code de l'environnement).

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