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Précisions sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR)

Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Lorsque cette demande porte sur une unité foncière ... Lire la suite >

Notification faite à un des époux ne vaut pas notification à chacun des époux.

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ». Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat. La cour d'appel a ... Lire la suite >

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Par Raymond AUTEVILLE

Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I). En application de cette disposition, le décret n° ... Lire la suite >

Eviction frauduleuse de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Une société immobilière avait consenti à un agent immobilier un mandat de vente portant sur une propriété agricole comprenant deux maisons d'habitation, et stipulant notamment le paiement par le mandant d'une commission de 5 % en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption. Après que les biens eurent été vendus par l'intermédiaire de ... Lire la suite >

Engagement de caution disproportionné du gérant

Par Raymond AUTEVILLE

Un gérant de société s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par une banque ; la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement. La banque ne peut reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir décidé ... Lire la suite >

Infection nosocomiale charge de la preuve

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, les ayants cause d'une personne décédée d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements, avaient été débouté de leurs demandes contre deux cliniques aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination. La cour d'appel avait relevé, en se fondant sur le ... Lire la suite >

Motif légitime autorisant le transfert de sépulture

Par Raymond AUTEVILLE

Le corps humain même après la mort conserve sa dignité. Le lieu de sépulture obéit à un principe de stabilité. Autorisé de manière très exceptionnelle, le transfert de sépulture doit correspondre à la volonté du défunt ou être justifié par des raisons graves et sérieuses. L'arrêt de la cour d'appel de Pau fournit un exemple typique de ... Lire la suite >

Mur édifié par une commune sur une construction privée

Par Raymond AUTEVILLE

Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire. La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée. Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin. Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés ... Lire la suite >

Bail d'habitation:congé avec offre de relogement délivré au locataire âgé de plus de 70 ans

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose nécessairement au bailleur qui délivre congé de présenter une offre de relogement, au locataire agé de 70 ans. Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans en lui proposant plusieurs offres de ... Lire la suite >

Suppression des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013

Par Raymond AUTEVILLE

L'ordonnance n° 2010-368 du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. La publicité foncière, mission de service public, continuera d'être assurée par la Direction générale des finances publiques. * Remplacement du salaire du conservateur - L'ordonnance ... Lire la suite >