L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 impose nécessairement au bailleur qui délivre congé de présenter une offre de relogement, au locataire agé de 70 ans.

Des époux propriétaires d'un logement donné à bail avaient délivré un congé afin de reprise à une locataire âgée de plus de soixante-dix ans en lui proposant plusieurs offres de relogement.

La locataire a contesté la validité du congé en arguant que l'article 15-III précité imposerait nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé.

La cour d'appel (CA Besançon, 21 mai 2008) a admis la validité du congé en estimant que les offres étaient suffisamment détaillées et correspondaient aux besoins et possibilités de la locataire.

La Cour de cassation l'en approuve, et rappelle que l'article 15-III n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé, et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant le délai de préavis.

(Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698 : JurisData n° 2010-007858)