Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I).

En application de cette disposition, le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 crée un article D. 112-3 dans le même code ainsi rédigé :

« Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle ».

(D. n° 2010-662, 16 juin 2010 : Journal Officiel 18 Juin 2010)