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Action en partage provoquée par les créanciers personnels d'un indivisaire

Aux termes de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Encore faut-il permettre de déterminer le montant de cette ... Lire la suite >

Retrait de l'autorité parentale et violences psychologiques

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 378-1 du Code Civil dispose: "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, ... Lire la suite >

Dégâts des eaux et pluies torrentielles: difficultés sémantiques

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison assurée contreles dégâts causés du fait des eaux et ceux résultant de catastrophes naturelles, a été partiellement détruite par un glissement de terrain provoqué par de fortes pluies. Cette destruction entraîna la mise hors d'usage de l'installation électrique installée dans ce bâtiment. L'assureur multirisques habitation s'est ... Lire la suite >

Antenne relais: enfin (presque) une décision de la Cour de Cassation

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un contexte de controverse scientifique persistante, les juges du fond adoptent jusqu'ici des positions divergentes dans le cadre du contentieux lié à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile. Saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Telecom à l'encontre de l'arrêt médiatisé rendu en 2009 par la cour d'appel de Versailles, ... Lire la suite >

Zone verte d'un plan local d'urbanisme et constructibilité

Par Raymond AUTEVILLE

Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones. Ainsi, une « zone verte » identifiée dans ... Lire la suite >

Chaine de contrat: action résolutoire

Par Raymond AUTEVILLE

Une société spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté 70 conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès d'une société spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification d'une autre société. Alléguant qu'ils étaient en réalité composés ... Lire la suite >

Intérêt légitime à solliciter en référé une expertise in futurum et autorité de la chose jugée

Par Raymond AUTEVILLE

Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste. La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur ... Lire la suite >

Vente sous condition suspensive d'obtention d'un pret: justification des dilligences

Par Raymond AUTEVILLE

Par acte notarié du 29 mars 2005, les époux X ont consenti à M. Y une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; la vente n'ayant pas été réalisée, ... Lire la suite >

VEFA: Dommage survenant avant la réception

Par Raymond AUTEVILLE

Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration ... Lire la suite >

Action en résiliation du bail du logement conjugal contre des époux

Par Raymond AUTEVILLE

Par l'effet du mariage les époux sont cotitulaires du bail d'habitation du logement conjugal. Il en résulte que l'un et l'autre doivent être destinataires des actes de procédures relatifs à la résiliation dudit bail. C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Paris par arrêt en date du 14 janvier 2010. Les époux cotitulaires du bail doivent l'un ... Lire la suite >