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Diffamation et injure raciale

Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Aux termes de l'article 48-1 de la loi de 1881, toute association se proposant « de combattre le racisme ou d'assister ... Lire la suite >

La promesse de vente à long terme.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi n° 2009-323, du25 mars 2009, publiée au Journal Officiel 27 Mars 2009 a créé un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme. Désormais une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu’elle est consentie par une personne physique, doit être ... Lire la suite >

L’enfant peut-il ,dés avant sa naissance ,être débiteur ?

Par Raymond AUTEVILLE

Un enfant conçu, mais né postérieurement au décès de son père, peut il être débiteur des frais d'obsèques de son père décédé avant sa naissance ? C’est à cette difficile question que les juges devaient répondre dans une affaire bien singulière. Et la persévérance des plaideurs est parfois étonnante. La Cour de cassation a dû dire, en ... Lire la suite >

Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

Par Raymond AUTEVILLE

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >

Baux commerciaux : suspension de la clause résolutoire.

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge du fond ne peut accorder des délais au preneur lorsque les délais accordés en réfère n'ont pas été respectés. On sait que le preneur est autorisé, en se fondant sur l’article L 145-41 du Code de Commerce, à solliciter des délais pour s’acquitter des obligations qui lui incombent et la suspension de la clause résolutoire. La jurisprudence ... Lire la suite >

Baux commerciaux : renouvellement du bail .

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail renouvelé, sauf accord des parties, est identique au précédent, sauf décision du juge éventuellement sur le montant du loyer. En principe, le bail renouvelé est identique au précédent. Seul le montant du loyer peut être changé. Bien entendu, avec l’accord des parties, de nouvelles clauses peuvent être introduites. Mais, en l’absence ... Lire la suite >

Baux commerciaux : motifs graves et légitimes non imputable au locataire.

Par Raymond AUTEVILLE

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être imputable aux personnes dont répond locataire. Un locataire a demandé le renouvellement de son bail, mais le nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble, a refusé le renouvellement, motif pris que l’occupant actuel qui se prétend locataire, avait rédigé un faux bail. La particularité ... Lire la suite >

Baux commerciaux : refus de renouvellement.

Par Raymond AUTEVILLE

Le piège du refus de renouvellement en l'absence de mise en demeure Un bailleur à qui le locataire avait signifié une demande de renouvellement, a opposé un refus pour motifs graves et légitimes. Le locataire a exigé le paiement d’une indemnité d’éviction, en assignant le bailleur. Ce dernier se décide alors, à lui signifier une mise en ... Lire la suite >

Syndic professionnel : condition d’exercice.

Par Raymond AUTEVILLE

Le non renouvellement ou le retrait de la carte professionnelle du syndic, interdit l'exercice de la profession. Un syndic professionnel dont la carte était périmée, a convoqué une Assemblée Générale, qui s’est effectivement tenue. Une des copropriétaires a contesté la validité de cette Assemblée Générale, et des décisions qui y ont été ... Lire la suite >

Vente immobilière : diagnostic électricité.

Par Raymond AUTEVILLE

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière. On se demande véritablement où s’arrêtera la liste des obligations à la charge du vendeur d’immeuble, tant la liste de diagnostics obligatoires est déjà importante (amiante, termites, performance énergétique, installation intérieure, gaz, état ... Lire la suite >