Action en partage provoquée par les créanciers personnels d'un indivisaire
Aux termes de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Encore faut-il permettre de déterminer le montant de cette ... Lire la suite >
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