Un juge de proximité, a rejeté, pour défaut de pièce justificative, une demande d'expertise formée au soutien d'une opposition à injonction de payer un solde de facture présentée par le patient mécontent d'un chirurgien-dentiste.
La Cour d'Appel d'Angers a considéré que cette décision n'emporte pas autorité de chose implicitement jugée sur l'ensemble des litiges susceptibles de naître de l'exécution de la prestation fournie par le chirurgien-dentiste, sur lequel pesait une obligation de résultat s'agissant de la mise en oeuvre de la prothèse.
En conséquence, le demandeur conserve un intérêt légitime à solliciter en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction dans l'éventualité d'un litige tendant à rechercher la responsabilité de l'intimée, ce litige étant distinct de celui afférent au paiement du solde de la facture qui a été tranché par le juge de proximité.
(CA Angers, ch. 1, sect. A, 26 janv. 2010, n° 08/02469 : JurisData n° 2010-004497)
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