
UNE MISE EN DEMEURE N'INTERROMPT PAS LE DELAI DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/05/2022
M. [O], médecin, a, le 10 février 2008, souscrit auprès de la société Profilease un contrat portant sur la location d'un matériel laser transcutané sans aspiration dénommé « Lypolise Laser Fox », d'une durée de soixante mois, moyennant le paiement des loyers mensuels de ... Lire la suite >
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