
REGLES DE CONSTRUCTION - REECRITURE DES REGLES DE CONSTRUCTION EN OUTRE-MER
Par Raymond AUTEVILLE le 16/04/2024
L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a pour objectif de réécrire intégralement les règles de construction afin, d'une part, d'en clarifier la lecture et d'en faciliter l'application et, d'autre ... Lire la suite >
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