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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2017

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EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI.

EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/12/2017
Le propriétaire d’une parcelle de terre a assigné ses voisins, propriétaires de la parcelle de terre contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci qui empiètent sur son fonds . Les premiers juges ont accueilli cette demande Les voisins ... Lire la suite >
LE  FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS  NE PEUT ETRE  ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE  145 DU CPC.

LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS NE PEUT ETRE ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 145 DU CPC.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/12/2017
une victime de violences assigne en référé, les auteurs de violences sur sa personne, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI ) et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de ... Lire la suite >
BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/12/2017
Un bailleur avait inséré au bail une clause interdisant la sous-location. Il a fait constater par huissier de justice, que le local donné à bail était exploité par une société unipersonnelle, dont le preneur était l'unique associé. Le bailleur a fait commandement au preneur de mettre fin ... Lire la suite >
ARTICLE 3 CEDH : INTERDICTION DE LA TORTURE.

ARTICLE 3 CEDH : INTERDICTION DE LA TORTURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/12/2017
Un patient atteint de troubles psychiatriques, s’est rendu à une pharmacie, pour se procurer son traitement. Non satisfait de l’attitude des employés de la pharmacie qui n’accédaient pas à ses demandes, il s’est énervé, a haussé le ton et refusé de quitter la pharmacie. Le ... Lire la suite >
LE BON SENS AU SECOURS DE L’EQUITE PROCEDURALE.

LE BON SENS AU SECOURS DE L’EQUITE PROCEDURALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/12/2017
Par déclaration d’appel en date du 16 mai 2014, des justiciables ont interjeté appel d’un jugement. Ils ont notifié dans les délais impartis, les conclusions et les pièces, en motivation d’appel. Celles-ci n’ont pas pu être prises en compte par le RPVA, au motif que leur taille dépassait ... Lire la suite >
ACTE CONSTITUTIF D’UNE SERVITUDE.

ACTE CONSTITUTIF D’UNE SERVITUDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/12/2017
Une Assemblée Générale d’un syndicat de copropriétaires avait voté , pour la création d’un hôtel voisin, une autorisation d’ouverture par un patio, constituant une servitude de vue. Cette résolution n’avait pas été mise en œuvre, et aucun acte n’avait ... Lire la suite >
AVOCAT : CONVENTION  D' HONORAIRES.

AVOCAT : CONVENTION D' HONORAIRES.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/12/2017
Un couple avait confié la défense de ses intérêts à un avocat, dans une espèce où ils étaient poursuivis pour 75.000€ de dommages et intérêts et 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal a condamné le couple à payer ... Lire la suite >
APPEL DÉLAI DE L’APPELANT POUR CONCLURE.

APPEL DÉLAI DE L’APPELANT POUR CONCLURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 14/12/2017
Le liquidateur judiciaire d’une société en procédure collective avait interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. Découvrant que cette déclaration d’appel était affectée d’un vice, il enregistré, quelques jours plus tard, une seconde déclaration d’appel, ... Lire la suite >
MANDAT DE GESTION : RESPONSABILITÉ.

MANDAT DE GESTION : RESPONSABILITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/12/2017
Une société a confié à un mandataire un mandat de gestion, dans la limite d’une somme déterminée. Selon le mandat, l’objectif assigné était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque ». Le mandant a assigné le mandataire en ... Lire la suite >
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