
CREATION DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUE
Par Raymond AUTEVILLE le 24/01/2024
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 , rée à titre expérimental le tribunal des activités économiques (TAE) . L'alinéa 1er de l'article 26, I, dispose qu'« à titre expérimental, les compétences ... Lire la suite >
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