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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2008

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Réalisation obligatoire d’un diagnostic de l’installation intérieure d’électrice pour les ventes de logements à compter de 2009

Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. ... Lire la suite >
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Menace sur les EPERS.

Le 17 avril 2008, Vincent Lamanda, Premier Président, Jean-Louis Nadal, Procureur Général, Christian Charruault, conseiller et Frédérique Dreiffuss-Netter, professeur à l'Université Paris-Descartes ont présenté à la presse le rapport annuel 2007 de la Cour de cassation. Ce volumineux rapport contient des propositions des différentes chambres de ... Lire la suite >
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L'assignation en vue de la résiliation du bail d'habitation motivée par une dette locative doit être notifiée au Préfet

La Cour de Cassation rappelle l'application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 à l'action en résiliation du bail fondée sur une dette locative. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à ... Lire la suite >
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Obligation d’information pesant sur le constructeur.

Le constructeur doit informer parfaitement le maitre de l'ouvrage sur les conséquences du défaut de réalisation de celui ci d'une étude des caractéristiques géologiques du sol. Le constructeur peut s’exonérer des responsabilités prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, s’il prouve, l’immixtion fautive du maitre de l’ouvrage à ... Lire la suite >
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Responsabilité de l’avocat

L'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas des moyens de défense inopérants. On se souvient de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 7 juillet 2006, confirmé le 25 octobre 2007, et récemment rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 13 février 2008 : l'ensemble ... Lire la suite >
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Efficacité des actes du notaire et préjudice réparable

Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence. Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi. Pourtant trois ans plus ... Lire la suite >
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Motivation des décisions de préemptions

Le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence antérieure (CE, 26 nov. 2001, n° 222211, Commune La Teste-de-Buch , qui imposait au juge de rechercher si un véritable projet existait bien au moment de la délibération décidant de la préemption. L’espèce était la suivante : Une décision de préemption avait été prise par une commune qui menait ... Lire la suite >
 
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