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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2008

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L’entrepreneur général qui a sous-traité les travaux ne répond pas des troubles anormaux de voisinage

Pour être tenu de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage encore faut il que l'entrepreneur ait effectivement effectué matériellement les travaux. Une société A s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société B exploite une unité de ... Lire la suite >
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Droit Au Logement Opposable première décision

Le tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a reconnu pour la première fois, le droit au logement opposable (DALO) instauré par la loi du 5 mars 2007. Le Tribunal a prononcé la suspension de l'avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris à l'encontre de la demande de logement social d'une famille qu'elle ... Lire la suite >
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Institut des Droits de l’Homme de la Martinique

Le 30 avril 2008 s'est tenu l'Assemblée Générale Constitutive de l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM). Dix ans après avoir créé la Commission des Droits de l’Homme du Barreau de Fort-de-France, le 19 mai 1998, il est apparu nécessaire aujourd’hui, de fédérer, en Martinique, des personnes d’horizons divers, pour conduire, ... Lire la suite >
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L’obligation pour l’usufruitier de recueillir l’accord du nu propriétaire lors de la conclusion du bail rural.

Le nu propriétaire doit obligatoirement donner son accord à la conclusion d'un bail rural. La connaissance par le preneur de la qualité d'usufruitiere du bailleur est inopérante. L'usufruitière d'un fonds rural qu'elle avait donné à bail sans le concours du nu-propriétaire a renoncé à son usufruit, le nu-propriétaire a agi à l'encontre du preneur ... Lire la suite >
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Valeur juridique et opposabilité des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Par réponse ministérielle en date du 30 avril 2008 le ministre en charge de l'urbanisme indique que les ZPPAUP ne sont pas des documents d'urbanisme. Créeés par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont créées par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal ... Lire la suite >
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Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Par une décision en date du 26 mars 2008 (Cass. crim. 26 mars 2008, n° 06-87.838, F P+F, D. : JurisData n° 2008-043614) la Cour de Cassation fait prévaloir la liberté d'expression sur l'atteinte à l'honneur. Un député maire a fait citer un directeur de publication d'un journal du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public en ... Lire la suite >
 
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