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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2009

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Copropriété et trouble manifestement illicite.

Constitue un trouble manifestement illicite la circulation dans l'immeuble de personnes imputables à des copropriétaires exerçant leur activité de prostitution dans un lot, en contravention aux dispositions du règlement de copropriété En présence d’un règlement de copropriété d'un immeuble qui prescrit l’interdiction d’exercer aucun métier ... Lire la suite >
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Caractère absolu du droit de propriété.

La connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition Les juges du fond ont débouté un propriétaire de l’action en démolition intentée contre son voisin alors que l empiétement était incontestable, au motif ... Lire la suite >
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Diffamation et injure raciale

Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis. Aux termes de l'article 48-1 de la loi de 1881, toute association se proposant « de combattre le racisme ou d'assister ... Lire la suite >
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La promesse de vente à long terme.

La loi n° 2009-323, du25 mars 2009, publiée au Journal Officiel 27 Mars 2009 a créé un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme. Désormais une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu’elle est consentie par une personne physique, doit être ... Lire la suite >
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Référé : le criminel tient il le civil en l ’ état ?

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés. On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : suspension de la clause résolutoire.

Le juge du fond ne peut accorder des délais au preneur lorsque les délais accordés en réfère n'ont pas été respectés. On sait que le preneur est autorisé, en se fondant sur l’article L 145-41 du Code de Commerce, à solliciter des délais pour s’acquitter des obligations qui lui incombent et la suspension de la clause résolutoire. La jurisprudence ... Lire la suite >
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Baux commerciaux : renouvellement du bail .

Le bail renouvelé, sauf accord des parties, est identique au précédent, sauf décision du juge éventuellement sur le montant du loyer. En principe, le bail renouvelé est identique au précédent. Seul le montant du loyer peut être changé. Bien entendu, avec l’accord des parties, de nouvelles clauses peuvent être introduites. Mais, en l’absence ... Lire la suite >
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