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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2011

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Portée du droit de préemption conféré au coïndivisaire

On se méprend souvent sur les termes du premier alinéa de l'article 815-14 du Code civil en vertu duquel: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ... Lire la suite >
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Compte courant d'associé et pouvoirs des époux

Cette affaire est un parfait exemple des interactions pouvant exister entre différentes branches du droit, en l'espèce le droit des société est confronté au droit des régimes matrimoniaux. Marié sous le régime de la communauté, M. Y avait constitué avec un ami deux SARL. Les associés ont par la suite cédé la totalité des parts à une autre ... Lire la suite >
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Nue propriété et hypothèque

L'article 2397 du Code civil, qui est la reprise de l'ancien article 2218, prévoit que « Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. » Un établissement bancaire avait obtenu une ... Lire la suite >
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Pathologie préexistante et faute déclanchant le préjudice

La question qui est ici posée, est celle de l'existence d'une pathologie muette, qui se réveille par un fait dommageable. L'auteur du dommage a prétendu, sur le fondement du rapport d'expertise judiciaire, que de toute façon, les symptômes qui apparaissent aujourd'hui, à cause du fait dommageable, se seraient de toute façon révélées. La deuxième chambre ... Lire la suite >
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Clause de non concurrence: nullité et effets

L'arrêt rendu le 3 novembre 2010 pourrait être illustré par la célèbre formule "l'arroseur arrosé". Un salarié licencié s'était fait embaucher par une entreprise concurrente en dépit de la clause de non concurrence, insérée dans son contrat de travail. SOn ancien employeur a dénoncé cette situation au nouvel employeur, qui a licencié à son ... Lire la suite >
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HOMMAGE A EDOUARD GLISSANT

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique a rendu hommage à Édouard GLISSANT, au cours de la Conférence sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, organisée, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE, à l'AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON, Campus Universitaire de Schoelcher, le vendredi 04 février 2011, sur le thème de la liberté d'expression. ... Lire la suite >
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