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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2012

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Intérets légaux

C'est souvent que les défendeurs en exécution s'obstinent à soutenir que les condamnations prononcées par une décision de justice, ne portent intérêt au taux légal, que si la décision de justice le précise. La 3eme chambre civile, de la Cour de Cassation a affirmé , dans une formule assez large pour être comprise que "... les intérets au taux ... Lire la suite >
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Copropriété: qualité pour agir

La cour de Cassation a du rappeler que la copropriété ne peut agir que dans les conditions fixées par la loi. Un copropriétaire a obtenu de la justice, la condamnation d'un autre copropriétaire à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés sur son lot. La décision n'a pas été exécutée. Et le demandeur a acheté le lot du défendeur. Le ... Lire la suite >
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Notaire: acte authentique

L'acte authentique est l'acte rédigé par le Notaire. Une Cour d'Appel a été censurée pour avoir admis qu'un PV de réunion d'un Conseil d'Administration, ayant été déposé chez un Notaire, pour etre mis au rang des minutes de l'office notarial, constituait un acte authentique. La Cour de Cassation a rappelé que " la seule remise à un Notaire d'un ... Lire la suite >
 
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