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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2012

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Publication du décret sur l'encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, ... Lire la suite >
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CHARGES LOCATIVES : PIECES JUSTIFICATIVES

Les Tribunaux sont souvent saisis de litiges qui portent sur le contrôle des charges locatives. Les Juges du fond ont tendance à se contenter du relevé du syndic, qui fait mention des charges. Pourtant, la Cour de Cassation a affirmé, à plusieurs reprises, que le décompte détaillé des charges, établi par le syndic, ne suffit pas. Le locataire est ... Lire la suite >
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Application de la regle nemo auditur... à la transaction

Il est un principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpidtude. Ce principe général a été appliqué par la Cour de Cassation dans une espece singuliere. En l'espèce, en vue de mettre fin à un litige de voisinage relatif à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction à effectuer des travaux dans un ... Lire la suite >
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Propriété et charge de l'obligation de dépollution

Un terrain a été donné à bail pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitation a connu des difficultés, le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de la preneuse clôturée pour insuffisance d'actifs. La difficulté ... Lire la suite >
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Plantation et reglement de copropriété.

L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins ... Lire la suite >
 
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