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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2012

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L'exécution d'un contrat nul

La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond ont jugé ... Lire la suite >
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Bail commercial: acte acte consensuel

La Cour de Cassation a du rappeler que le bail commercial est consensuel, l'écrit n'ayant qu'une valeur probatoire. Il faut dire que les étaient un peu compliqués. L'acquéreur d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le vendeur à poursuivre sa volonté d'installer ailleurs le fonds. Le vendeur a même cédé à l'acquéreur ses droits sur une ... Lire la suite >
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Bail commercial: congé mentions obligatoires

L'arrêt rendu le 7 juin 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas passé inaperçu. En effet , la Cour a décidé qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire de l'acte d'huissier de justice portant signification du congé. La mention d'un prénom inexacte résultant d'une erreur matérielle. Cette interprétation ... Lire la suite >
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Bail commercial: charge récupérable

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >
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Clause de non concurrence: contre partie dérisoire

Par application de l'article L1121-1 du Code du Travail, la clause de non concurrence suppose une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Lorsque la contrepartie est dérisoire, les juges du fond ont tendance, à la corriger pour éviter de prononcer la nullité de la clause. Dans l'espèce commentée, les juges du fond avaient fixé eux même ... Lire la suite >
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Medecin: devoir d'information sur le traitement prescrit

Un médecin avait prescrit à son patient, un traitement pour soulager ses douleurs lombaires. En effets secondaires, le patient a développé une calcification nécessitant une intervention chirurgicale. La particularité est que le traitement était sans risque connu, mais n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur ... Lire la suite >
 
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