< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en janvier 2013

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Référé: contestation sérieuse

Les mentions manuscrites que doit contenir l'acte de cautionnement sont censées permettre à la caution de mesurer la portée de l'engagement souscrit. Les mentions sont si rébarbatives qu'il n'est pas certain que le tiers garant soit réellement attentif à ce qu'il écrit, ayant tendance plutôt à recopier rapidement le contenu imposé par la loi. Il ... Lire la suite >
Photo de profil

L'éthylotest ne sera plus obligatoire

La mesure avait suscité beaucoup d'interrogation. Elle a été reportée sine die. À l'occasion de la présentation du bilan de l'accidentalité routière en 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il n'envisageait pas le maintien du dispositif de l'éthylotest obligatoire compte tenu notamment du calendrier (la sanction du défaut de présentation ... Lire la suite >
Photo de profil

VENTE : PAIMENT DU PRIX

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >
Photo de profil

Vie privée du salarié au travail

La CNIL se prononce sur la délicate articulation entre videosurveillance et respect de la vie privée des salariés au travail. En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante ont dénoncé à la CNIL la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité ... Lire la suite >
Photo de profil

Preuve de la discrimiation liée au sexe

Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du ... Lire la suite >
Photo de profil

Nullité du mariage

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Les faits de l'espece étaient particulierement tristes. Une épouse a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner. Elle a cependant formé ... Lire la suite >
Photo de profil

Opposabilité du prêt consenti à un quasi usufruitier

Une mère détenait en pleine propriété des parts et en usufruit d'autres parts d'une société civile immobilière dont ses six enfants détenaient la nue-propriété. La société a vendu un immeuble. Par acte sous seing privé, la mère a prêté un de ses fils une somme égale au prix de vente de l'immeuble, remboursable sans intérêts au plus tard ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK