
CLARIFICATIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR DIFFERENTS ASPECTS DU DROIT DU TRAVAIL
Par Raymond AUTEVILLE le 25/03/2025
Dans un arrêt promis à une très ample diffusion, la Cour de cassation clarifie plusieurs points de droit importants concernant notamment la procédure d'appel, le calcul des heures supplémentaires, les congés payés, la prescription des actions en justice, les indemnités liées à l'inaptitude ... Lire la suite >
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