< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2013

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Rémunération de l'agent immobilier

Il s'agit en l'espèce d'une confirmation de la jurisprudence classique de la Cour de cassation. En ce qui concerne le montant et la charge de la commission due à l'agent immobilier, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction : ainsi, l'intermédiaire chargé de l'opération ne peut demander ou recevoir une quelconque somme ... Lire la suite >
Photo de profil

voie de recours ouverte contre les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel

Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances ... Lire la suite >
Photo de profil

Ouf! Plus de passerelle pour les parlementaires

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime, à compter du 18 avril 2013, les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques. Le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK