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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2013

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"Mur des cons" déclaration d'incompétence du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé qu'il n'était pas compétent pour répondre à la demande d'avis de la ministre de la Justice, formulée le 25 avril dernier, suite à la vidéo montrant, sur le mur d'un local occupé par le Syndicat de la magistrature, des photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques ... Lire la suite >
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Procédure devant les Cours Administratives d'appel

Le décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel. Le décret pose le principe de la représentation obligatoire des parties. Ainsi, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au ... Lire la suite >
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Responsabilité du constructeur: Dol

, Nous savons que le délai de prescription est de dix ans, en matière de responsabilité des constructeurs. Néanmoins en cas de dol, le maître d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle pour dol, si le dommage se révele après dix ans. L'action fondée sur la faute dolosive se transmet aux sous acquéreurs. C'est ce que la Cour de Cassation ... Lire la suite >
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CCMI : DATE DE LA RECEPTION

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. En principe, la réception doit être fixée à la date où l'ouvrage est en état d'être reçu. A défaut de réception expresse, la réception peut être tacite, résultant par exemple de la prise de possession. La date de la réception peut ... Lire la suite >
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LE CCMI EST RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON NEUVE

Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance ... Lire la suite >
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Cessation des paiements précision

La cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de Commerce est la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'esepce des juges du fond ont rejeté la tierce opposition d'un associé d'une société débitrice qui contestait l'état de cessation des paiements de ... Lire la suite >
 
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