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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2013

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Lutte contre les nuisances lumineuses

Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janv. 2013, p. 1810 ; JCP E 2013, act. 116) précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant ... Lire la suite >
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On ne fume plus on n'enfume plus

Par un arrêt du 13 juin 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser la notion de lieux fermés et couverts où s'impose l'interdiction de fumer : « la terrasse du café "Indiana café", librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois ... Lire la suite >
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ASSURANCE : FAUSSE DECLARATION

En vertu de l'article L 231-1 du Code de la Construction, tout contrat qui porte sur la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan proposé directement ou indirectement, doit être un contrat de construction de maison individuelle. ... Lire la suite >
 
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