ACCIDENT DE LA CIRCULATION : SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE, INCOMPLETE OU INSIGNIFIANTE
L'article L 211-9 et l'article L 211-3 du Code des Assurances sanctionne l'offre tardive, insignifiante ou incomplète de l'assureur, par l'assortiment de l'indemnité due à la victime d'un intérêt de plein droit égal au double de l'intérêt légal. Le texte de la loi est clair. Pourtant, certains juges s'évertuent à vouloir l'interpréter, en prenant, ... Lire la suite >
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