Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2013

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE, INCOMPLETE OU INSIGNIFIANTE

L'article L 211-9 et l'article L 211-3 du Code des Assurances sanctionne l'offre tardive, insignifiante ou incomplète de l'assureur, par l'assortiment de l'indemnité due à la victime d'un intérêt de plein droit égal au double de l'intérêt légal. Le texte de la loi est clair. Pourtant, certains juges s'évertuent à vouloir l'interpréter, en prenant, ... Lire la suite >

INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE :AVANTAGE FISCAL DISCRIMINATOIRE

Par Raymond AUTEVILLE

Les dispositions fiscales françaises applicables aux investissements immobiliers réalisés en France, consentent un avantage fiscale au contribuable français, sous la forme d'un amortissement accéléré autorisé. Cet avantage fiscal disparaît, si l'investissement immobilier se fait hors de France, même si c'est sur le territoire de la Communauté ... Lire la suite >

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.

Par Raymond AUTEVILLE

Le garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres du 24 juillet 2013, un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction. La loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291, 5 mars 2013, JO 6 mars) qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises puisque ... Lire la suite >

LE MAITRE D'OEUVRE ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LES VOISINS

Par Raymond AUTEVILLE

La jurisprudence, depuis l'arrêt de principe de la 3ème Chambre Civile. de la Cour de Cassation, en date du 09 février 2011 (Civ. 3ème, 09 février 2011, n° 09-71.570 et 09.22.494 - JurisData n° 2011-001367), reconnaît le trouble anormal de voisinage, lorsque celui-ci est en lien direct avec la réalisation des missions confiées au constructeur. ... Lire la suite >

LE JUGEMENT CADUC ET LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION

Par Raymond AUTEVILLE

La doctrine et la jurisprudence avaient toujours limité la compétence du Juge de l'Exécution, aux difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution d'un titre exécutoire. Sa compétence était contestée si aucune exécution n'avait été entreprise. Un plaideur a saisi le Juge de l'Exécution, pour faire dire et juger, que le jugement qui l'avait ... Lire la suite >

CAUTION : PROPORTIONALITE DE L'ENGAGEMENT AVEC LES CAPACITES PATRIMONIALES

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L 34-4 du Code de la Consommation, exige que l'engagement de la caution soit proportionné à ses capacités patrimoniales. Les banques croyaient avoir trouvé la parade, en multipliant le nombre de caution, lorsque le prêt souscrit portait sur un montant important. Par arrêt du 22 mai 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a ... Lire la suite >

COPROPRIETAIRES : DELAI POUR AGIR CONTRE L'ASSURANCE DU PROMOTEUR

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation a donné un bon coup de main aux copropriétaires, en déclarant que l'interruption de la prescription au bénéfice du Syndicat des copropriétaires, profite à chacun des copropriétaires, pour le préjudice subi sur les lots privatifs. Cette décision doit être saluée, car le préjudice sur les parties communes, et les parties ... Lire la suite >

DEMOLITION DE L'OUVRAGE SUITE A L'ANNULATIONDU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'un hôtel, obtient un permis de construire, afin de surélever celui-ci, d'un étage. Malgré le recours contre le permis de construire, le propriétaire exécute les travaux. Le permis de construire a été, confirmativement annulé, par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Le demandeur à l'annulation du permis, un voisin, privé ... Lire la suite >

LA LIBERTE DE LA PRESSE EST SACREE.

Par Raymond AUTEVILLE

Les Etats prônent toujours la transparence, et n'hésitent pas parfois, à utiliser tous les moyens sournois pour avoir de plus en plus d'informations sur les citoyens (croisements de fichiers, surveillance des services secrets, exigence de déclarations multiples, vidéosurveillance, coopération entre les Etats, etc...). Mais, ils se méfient tous de la ... Lire la suite >

DONATION A UN MINEUR AVEC DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 389-3, alinéa 3 du Code Civil dispose : « Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un ... Lire la suite >