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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2013

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LE JUGEMENT CADUC ET LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION

La doctrine et la jurisprudence avaient toujours limité la compétence du Juge de l'Exécution, aux difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution d'un titre exécutoire. Sa compétence était contestée si aucune exécution n'avait été entreprise. Un plaideur a saisi le Juge de l'Exécution, pour faire dire et juger, que le jugement qui l'avait ... Lire la suite >
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LA LIBERTE DE LA PRESSE EST SACREE.

Les Etats prônent toujours la transparence, et n'hésitent pas parfois, à utiliser tous les moyens sournois pour avoir de plus en plus d'informations sur les citoyens (croisements de fichiers, surveillance des services secrets, exigence de déclarations multiples, vidéosurveillance, coopération entre les Etats, etc...). Mais, ils se méfient tous de la ... Lire la suite >
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DONATION A UN MINEUR AVEC DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'article 389-3, alinéa 3 du Code Civil dispose : « Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur, sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un ... Lire la suite >
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