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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en janvier 2014

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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS.

L'article L 242-1 du Code des Assurances dispose que l'assureur qui n'a pas respecté la procédure de règlement amiable du sinistre, est redevable de plein droit, de l'indemnité assortie d'intérêts majorés au double du taux légal. Aussi, l'assureur dommage-ouvrage qui n'a pas respecté le délai légal pour notifier sa position sur la garantie, est ... Lire la suite >
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Morsures par chiens : absence de faute caractérisée

Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt de la Chambre criminelle sont particulièrement dramatiques. La victime agressée par plusieurs chiens est décédée le jour même. Trois des chiens du propriétaire sont de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense. Ces chiens se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression. ... Lire la suite >
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ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT.

La Cour Suprême du Royaume des Pays Bas, a suivi la Cour de Justice de l'Union Européenne (C.J.U.E.), sur une question préjudicielle, portant sur la coordination des dispositions règlementaires et administratives, concernant l'assurance de protection juridique. En l'espèce, un assureur avait refusé de rembourser les frais et honoraires d'avocat, exposés ... Lire la suite >
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JUGEMENT : MOTIVATION ET DEVOIR D'IMPARTIALITE.

Le jugement doit impérativement être motivé. Mais, la motivation ne doit pas se départir du devoir d'impartialité du juge, cumulé avec celui du respect dû au plaideur. Une Cour d'Appel s'est fait vertement rappeler à l'ordre par la Cour de Cassation. Dans une instance qui opposait un employé chargé du gardiennage et de l'entretien de la maison, à ... Lire la suite >
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APPEL : CADUCITE RELEVEE D'OFFICE.

Lorsque l'intimé ne soulève pas, devant le Conseiller de la mise en état, la caducité de l'appel, faute par l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois, il n'est plus recevable à le faire ultérieurement. Un intimé qui avait été débouté de ses demandes au fond, s'est pourvu en cassation, et a invoqué la caducité, pour la première fois ... Lire la suite >
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