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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2015

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BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET OBLIGATION DU BAILLEUR.

Un locataire défaillant se voit signifier un commandement de payer les arriérés de loyers, avec intention d’user de la clause résolutoire. Il ne s’exécute pas. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire invoque l’exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur, tirée de : - trouble de jouissance provoqué par ... Lire la suite >
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INFRACTION DE PRESSE : PRESCRIPTION.

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relative au droit de la presse, dispose que l’action publique et l’action civile, sont prescrites par un délai de trois mois révolus, à compter du jour où les faits dénoncés ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite. La Chambre Criminelle affirme que le renvoi de l’affaire par le tribunal ... Lire la suite >
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FEMME ENCEINTE : LICENCIEMENT.

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle, par courrier daté du 15 octobre 2009, retiré le 17 octobre 2009, avec dispense d’exécution du préavis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2009, la salariée adresse à son employeur, un certificat médical daté du même jour, attestant qu’elle ... Lire la suite >
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DÉPART DU DOMICILE CONJUGAL D'UNE FEMME ENCEINTE

Dans l'arrêt du 14 janvier 2015, la cour d'appel de Poitiers prononce le divorce aux torts partagés des époux. Elle retient que l'époux n'a pas apporté à son épouse enceinte la compréhension et le soutien que celle-ci était en droit d'obtenir de lui à un moment où, fragilisée par son état et par l'échec d'une première grossesse, elle en avait ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : ANNULATION DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Une copropriété a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Le copropriétaire a argué de l’annulation judiciaire, à la demande d’un autre copropriétaire, de l’Assemblée Générale qui avait arrêté les comptes. Le Tribunal a retenu que l’Assemblée Générale n’était nulle qu’à l’égard du seul copropriétaire qui en ... Lire la suite >
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COMMUNIQUE DE LA CNIL SUR LES STATISTIQUES ETHNIQUES

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RECOUVREMENT DE CHARGES.

Les juges se montrent de plus en plus sévères avec les syndics qui poursuivent le recouvrement des charges communes. La Cour de Cassation exige la production par le syndic, du procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes, les documents comptables faisant ressortir les dépenses à répartir, les modalités de répartition selon les ... Lire la suite >
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