< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2015

< Voir toutes les publications

Photo de profil

ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU : FAUTE DE LA VICTIME.

Un tireur émet deux chèques, alors que son compte était débiteur. Puis, il émet opposition au paiement des chèques, en invoquant une perte. Cependant, pour une raison inconnue, la banque avait payé les chèques. Elle agit en remboursement des sommes, sur la base de la répétition de l’indu. Les juges du fond accueillent la demande de la banque, ... Lire la suite >
Photo de profil

AGENT IMMOBILIER : FAUTE DE GESTION.

Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale : 1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ; 2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées. Les premiers juges ont estimé que ... Lire la suite >
Photo de profil

DROIT DU TRAVAIL : SANCTION.

Un salarié a été sommé de fournir par écrit, des explications sur des faits qui lui sont reprochés. Il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Licencié pour faute grave, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, en soutenant que la demande d’explication écrite avait valeur de mesure disciplinaire, et ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : OBLIGATION D' INFORMATISATION.

Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation. Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale. L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL HABITATION : PRÉAVIS.

A l’issue d’un état des lieux, le bailleur accepte la remise des clés. Faisant le compte entre les parties, le bailleur a exigé le montant du loyer, pendant la période de préavis légal (deux mois). Le locataire a soutenu avec succès, que le bailleur qui a accepté les clés, a renoncé au préavis. La Cour de Cassation a rétabli le droit, en ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL : LIMITE DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.

Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap. Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap ... Lire la suite >
Photo de profil

PRESSE : DIFFAMATION PUBLIQUE.

La Jurisprudence considère, de manière constante, que des propos filmés à l’insu de son auteur, ne peuvent servir de base à une poursuite pour diffamation. Un directeur de clinique, a tenu des propos diffamatoires envers un médecin de la clinique, au téléphone, avec une employée de la clinique, qui est par ailleurs, et de manière notoire, le ... Lire la suite >
Photo de profil

BANQUE : DEVOIR DE MISE EN GARDE.

Une banque a consenti un prêt à un couple. La déchéance du terme a été prononcée pour défaut de paiement des échéances. Condamné à payer l’intégralité du solde du prêt, le couple emprunteur a invoqué un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, compte tenu de leurs possibilités de remboursement, eu égard à leur encours à la ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK