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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2015

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L’ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF N’EST OUVERTE QUE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE PERSONNE MORALE.

Un artisan, entrepreneur de transport, est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur, faisant valoir que le donneur d’ordre était le gérant de fait de l’entreprise individuelle de l’artisan, l’assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif. La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir fait ... Lire la suite >
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RAPPEL SUR LA CADUCITE DES REGLES DU LOTISSEMENT

L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme , tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan ... Lire la suite >
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BANQUE : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHÈQUE.

Le client d’une banque, a fait opposition au paiement d’un chèque qu’il a tiré, au motif que le chèque a été falsifié. Le créancier a assigné la Banque en responsabilité, arguant que le motif invoqué par le tireur, était faux. La Cour de Cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que la Banque n’a pas à vérifier la réalité ... Lire la suite >
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DROIT DE GRÈVE : PRÉCISIONS.

Un employeur arrive le matin, et trouve un piquet de grève devant son entreprise. Il estime cette grève illégale, et va jusqu’au bout de ses convictions. La Chambre Sociale lui donne raison, en rappelant que l’exercice normal du droit de grève n’étant pas soumis à aucun prévis, sauf dispositions législatives le prévoyant, l’employeur doit ... Lire la suite >
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LA PROFESSION D'AVOCAT EST STRICTEMENT RÉGLEMENTÉE.

Un avocat a été radié du tableau de l’Ordre des avocats, pour avoir détourné des fonds appartenant à la société d’avocats au sein de laquelle il exerçait. Après avoir été condamné pénalement pour ces faits, il obtient quelques années plus tard, sa réhabilitation pénale. Fort de cette décision de réhabilitation, l’avocat sollicite ... Lire la suite >
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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : DEFERE

Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 3 septembre 2015, la deuxième chambre civile conforte l'autorité de la chose jugée de certaines décisions du conseiller de la mise en état. Aux visas des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile , ensemble l'article 480 du même code et l' article 1351 du Code civil , la Haute ... Lire la suite >
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