BAUX DÉROGATOIRE DU STATUT COMMERCIAL.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/01/2016
Il est de jurisprudence constante, que le bail dérogatoire au statut de baux commercial, est d’interprétation stricte, et qu’il n’est possible qu’en début de bail. Pourtant, dans une espèce, largement commentée, la Cour d’Appel de Versailles a admis, la validité d’un bail dérogatoire, signé dans des circonstances inhabituelles. Le preneur, ... Lire la suite >
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