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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2016

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PROCEDURE PENALE: CONVOCATION D'UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Par Raymond AUTEVILLE le 03/08/2016
Pour la Cour de cassation, le tuteur d'un majeur placé en détention provisoire doit être avisé de l'audience statuant sur son maintien en détention. En l'espèce, un majeur, placé sous sauvegarde de justice pendant sa détention provisoire et représenté par un mandataire spécial, était comparu devant le juge des libertés et de la détention chargé ... Lire la suite >
 
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