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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en janvier 2017

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VENTE D’UN BIEN INDIVIS PAR UN SEUL INDIVISAIRE.

VENTE D’UN BIEN INDIVIS PAR UN SEUL INDIVISAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 26/01/2017
Un co-indivisaire vend seul, un bien immobilier appartenant à l’indivision. Les autres co-indivisaires, assignent l’acquéreur en liquidation de l’indivision, existant entre eux et ce dernier. Les juges du fond déclarent cette action irrecevable, au motif que la vente n’est pas nulle, mais inopposable aux ... Lire la suite >
EXÉCUTION DE L’OBLIGATION SOLIDAIRE.

EXÉCUTION DE L’OBLIGATION SOLIDAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/01/2017
Un époux avait souscrit un prêt bancaire, afin d’acheter un fonds de commerce. Son épouse était codébitrice solidaire du prêt. Ce dernier ne fut pas remboursé aux échéances contractuelles, le mari fut mis en liquidation judiciaire, et les époux divorcèrent. La banque n’a ... Lire la suite >
LES AVOCATS PEUVENT CRITIQUER LES MAGISTRATS.

LES AVOCATS PEUVENT CRITIQUER LES MAGISTRATS.

Par Raymond AUTEVILLE le 16/01/2017
Un avocat critique les deux juges d’instruction qui ont instruit le dossier de l’assassinat du Juge BOREL, à Djibouti. Poursuivi, l’avocat est condamné pour complicité de diffamation par le Tribunal Correctionnel de Nanterre, puis par la Cour d’Appel de Versailles. Le 23 avril 2015, la Cour Européenne des ... Lire la suite >
BAIL MIXTE A USAGE HABITATION ET PROFESSIONNEL.

BAIL MIXTE A USAGE HABITATION ET PROFESSIONNEL.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/01/2017
Une Cour d’Appel a retenu la compétence du Tribunal de Grande Instance, pour bail mixte, habitation et professionnel, en affirmant que cette compétence est inscrite dans l’article R 221-38 du Code de l’Organisation Judiciaire. La Cour de Cassation, contre l’avis de l’Avocat Général, a dit et jugé ... Lire la suite >
BONNE , HEUREUSE ET PROSPERE ANNÉE 2017.

BONNE , HEUREUSE ET PROSPERE ANNÉE 2017.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/01/2017 - 1 commentaire
Nous vous remercions de votre confiance,et vous présentons nos meilleurs vœux pour l'année 2017. Santé, Energie, Dynamisme, Projets, Projets , Qualité, Progrès…… Que l’année 2017 vous apporte tout cela, et plus, beaucoup plus… BONNE ET HEUREUSE ET PROPERE ANNEE 2017. Lire la suite >
 
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