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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2017

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LE DROIT EFFECTIF A LA DÉFENSE.

LE DROIT EFFECTIF A LA DÉFENSE.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/05/2017
Un justiciable a déposé plainte contre un géomètre, pour faux et usage de faux, suite à l’établissement d’un procès-verbal de bornage, et d’un document d’arpentage. Le juge d’instruction a refusé d’informer. Appel de la décision a été interjeté. ... Lire la suite >
LE PREJUDICE D’ANGOISSE DE LA MORT IMMINENTE.

LE PREJUDICE D’ANGOISSE DE LA MORT IMMINENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/05/2017
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admet l’indemnisation autonome du préjudice d’angoisse de la mort imminente. La Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est d’un avis différent. Un homme avait été étranglé. Les juges du fond ont retenu l’argumentation des ayants ... Lire la suite >
BANQUE, ÉTENDUE DU DEVOIR DE VÉRIFICATION.

BANQUE, ÉTENDUE DU DEVOIR DE VÉRIFICATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/05/2017
Un particulier se lance dans une double opération immobilière : acquisition d’un terrain, construction d’une maison clé en main. La banque a accepté de financer l’ensemble de l’opération. Le terrain a été acheté, mais le constructeur n’ayant pas obtenu l’assurance ... Lire la suite >
RELATION FILIALE : PACS OU ADOPTION ?

RELATION FILIALE : PACS OU ADOPTION ?

Par Raymond AUTEVILLE le 13/05/2017
L’évolution des mœurs et du droit en France, ,n’ont pas fini de surprendre ,et le PACS, n’a pas fini de faire couler de l’encre. En effet le pacte civil de solidarité initialement conçu pour organiser la vie de couple, peut aussi, selon la première chambre civile de la Cour de cassation, être ... Lire la suite >
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