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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en janvier 2018

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LA REDUCTION D’UNE DONATION.

LA REDUCTION D’UNE DONATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/01/2018
L’article 1078 du code civil, fixe la règle en la matière .Les biens donnés entre vifs, en donation entre vifs seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage, pour l'imputation et le calcul de la réserve. Selon l’article 913 du code civil, « Les libéralités, ... Lire la suite >
LE SIGNE RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE.

LE SIGNE RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 11/01/2018
La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué et remarquable, le 22 novembre 2017. Une femme ingénieur travaillait voilée dans son entreprise. Un client a protesté et indiqué qu’il ne souhaitait pas travailler avec des employés voilés. L’employeur a donné ordre à la salariée ... Lire la suite >
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