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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2018

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PROMESSE DE VENTE : DELAI DE RETRACTATION.

PROMESSE DE VENTE : DELAI DE RETRACTATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/02/2018
Un bénéficiaire d’une promesse de vente a exercé son droit de rétractation. Le promettant a sollicité l’application de la clause pénale. Pour échapper au délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le promettant a soutenu ... Lire la suite >
 CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2018
Le Maître d’Ouvrage a résilié amiablement les contrats des entreprises et du Maître d’œuvre pour les travaux effectués et a pris possession et emménagé. Six ans après, il engage une action en justice en responsabilité décennale contre les constructeurs. Il est débouté ... Lire la suite >
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