
UN ACCORD DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE VAUT PAS RENONCIATION IRREVOCABLE A TOUTE ACTION RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/02/2025
La salariée qui a adressé à son employeur une lettre de rupture pour faute grave, a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement de salaires et les documents de fin de contrat. Devant la formation de référé, les parties ont signé un procès-verbal de ... Lire la suite >
Derniers commentaires