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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2018

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NOTAIRE : RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE.

NOTAIRE : RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/04/2018
Par acte notarié, la société Banque populaire des Alpes ( BPA) a consenti à une SCI un prêt d'un montant de 380 000 euros pour l'acquisition de trois parcelles de terre; Le même jour, la SCI achète : - à une société appartenant aux gérants de la SCI deux parcelles cadastrées ... Lire la suite >
PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION.

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/04/2018
Une saisie immobilière a été diligentée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France à l’encontre de son débiteur. Un jugement d’orientation, a ordonné la vente forcée du bien saisi . Sur appel du débiteur la Cour d’Appel ... Lire la suite >
LE PACS N’ETABLIT PAS D’ALLIANCE.

LE PACS N’ETABLIT PAS D’ALLIANCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/04/2018
En possession d’un testament, un légataire universel à titre particulier de biens immobiliers, a assigné les héritiers en délivrance de son legs. Les défendeurs ont soulevé la nullité du testament au motif qu’en violation de l’article 975 du code civil ,un des deux témoins du ... Lire la suite >
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