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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juillet 2019

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EXPUSION ET DROIT FONDAMENTAL AU LOGEMENT.

EXPUSION ET DROIT FONDAMENTAL AU LOGEMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/07/2019
Mmes N., Sarah et Elodie G., et MM. Daniel, Michel et Alexandre G. ont assigné en expulsion M. B., Mme M. et M. S., ainsi que les autres occupants de leur parcelle. La Cour d'Appel a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, et ordonné l'expulsion des occupants et l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes ... Lire la suite >
EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.

EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/07/2019
Des propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2017 par le juge de l’expropriation du département de l’Aveyron, siégeant au Tribunal de Grande Instance de Rodez, qui les a déclaré expropriés immédiatement ,pour cause d’utilité publique ... Lire la suite >
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