L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’habitation, rend obligatoire, tout une série de diagnostics, dont le diagnostic relatif à la présence des termites.

            Quel recours pour l’acquéreur, lorsque le diagnostic se révèle inexact ?

            C’est le problème que devaient trancher les juges, dans l’espèce commentée.

            Les Juges du fond, ont retenu que la présence de termites, malgré le diagnostic négatif, n’engageait la responsabilité du diagnostiqueur, que sur le terrain de la perte d’une chance de ne pas acquérir un meuble infesté, et a refusé la prise en charge des réparations matérielles des dégâts causés par les termites.

            La Cour de Cassation a jugé au contraire, que le coût des réparations nécessitées par la présence des termites, constituait un préjudice certain, lié directement à l’erreur commise par le diagnostiqueur (Civ. 3ème 15 octobre 2015)